Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion

Marianna Tassone-Lagrange
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Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.242-246. ⟨hal-02610996⟩

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