Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs commande publique Marchés publics candidature pouvoir adjudicateur absence de pièces article 52 du Code des marchés publics principes d'égalité de traitement des candidats principes généraux de la commande publique pondération des critères sélection des offres sous-critères effet rétroactif annulation des contrats