Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion
Keywords
droit administratif
contrats administratifs
commande publique
Marchés publics
candidature
pouvoir adjudicateur
absence de pièces
article 52 du Code des marchés publics
principes d'égalité de traitement des candidats
principes généraux de la commande publique
pondération des critères
sélection des offres
sous-critères effet rétroactif
annulation des contrats
Domains
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