Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt du 6 novembre 2008, RG numéro 08/00182

Corinne Robaczewski

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt du 6 novembre 2008, RG numéro 08/00182

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Corinne Robaczewski

Fonction : Auteur
PersonId : 772258
IdRef : 06986568X

Université d'Artois

Mots clés

droit pénal lois pénales annexes Urbanisme article L. 480-4 du Code de l'urbanisme article L. 480-5 du Code de l'urbanisme exécution de travaux non autorisés par un permis de construire démolition de la construction

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:15

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-15:36:06

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hal-02610990 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02610990 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt du 6 novembre 2008, RG numéro 08/00182. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.196-196. ⟨hal-02610990⟩

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