Refus d'une libre disposition de la filiation

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

(1)

1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux structurel Disposition de la filiation indisponibilité de la filiation annulation de reconnaissance de paternité délégation de l'autorité parentale

Law

Fichier principal

rjoi_10_pomart-nomdedeo4.pdf (283.04 Ko)

Origin	Publisher files allowed on an open archive

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610979

Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:59:07 AM

Last modification on : Monday, July 1, 2024-12:34:13 PM

hal-02610979 , version 1 (18-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Refus d'une libre disposition de la filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.161-163. ⟨hal-02610979⟩