Nécessaire distinction entre l'action à fins de subsides et l'action en établissement de la filiation

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Nécessaire distinction entre l'action à fins de subsides et l'action en établissement de la filiation

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille filiations contentieux structurel action à fins de subsides Article 54 du Code de procédure civile Action en établissement de la filiation Expertise biologique article 342 du Code civil

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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HAL Id : hal-02610978 , version 1

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Nécessaire distinction entre l'action à fins de subsides et l'action en établissement de la filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.160-161. ⟨hal-02610978⟩

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