Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG numéro 07/01132 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 07/00437

Céline Kuhn

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG numéro 07/01132 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 07/00437

Céline Kuhn ¹

Mots-clés : droit patrimonial droits réels Servitudes servitude de passage article 682 du Code civil fonds enclavés indemnité proportionnée dommage occasionné appréciation in concreto propriétaire fonds servant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610968
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:58 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:10 PM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG numéro 07/01132 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 07/00437

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