Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG numéro 07/01132 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 07/00437

Mots-clés : droit patrimonial droits réels Servitudes servitude de passage article 682 du Code civil fonds enclavés indemnité proportionnée dommage occasionné appréciation in concreto propriétaire fonds servant