Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, numéro 08BX01244, M. Érick Y

Mots-clés : droit administratif droit de l'urbanisme Recours définition du lotissement article L. 442-1 du Code de l'urbanisme ancien droit et nouveau droit règlement national d'urbanisme règle d'accès aux parcelles servitude de passage accès des pompiers