Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, numéros 08BX00018, 08BX00019, 08BX00457, 08BX00620, Communauté intercommunale du nord de La Réunion
Keywords
droit administratif
contrats administratifs
commande publique
principes de la commande publique
interprétation
Contrat d'affermage
délégation de service public
obligation de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales
nécessité d'un contrat définitif
avis d'appel à concurrence et erreur matérielle
question/réponses aux candida
délégations de pouvoir
Délégations de compétences
délégations de signatures
actes réglementaires
actes individuels
Référé précontractuel
jurisprudences SMIRGEOMES de 2008
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