Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, numéros 08BX00018, 08BX00019, 08BX00457, 08BX00620, Communauté intercommunale du nord de La Réunion

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs commande publique principes de la commande publique interprétation Contrat d'affermage délégation de service public obligation de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales nécessité d'un contrat définitif avis d'appel à concurrence et erreur matérielle question/réponses aux candida délégations de pouvoir Délégations de compétences délégations de signatures actes réglementaires actes individuels Référé précontractuel jurisprudences SMIRGEOMES de 2008