Note sous Conseil d'État, 26 juin 2009, numéro 311356, Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons

Mots-clés : droit administratif police des établissements recevant du public police spéciale fermeture d'établissements recevant du public Compétence du maire taille de l'établissement recevant du public indifférente règles de sécurité article L. 123-4 du Code de la construction et de l'habitat Fermeture d'une société agricole absence de moyen d'ordre public absence de motivation de la commission de sécurité caractère contradictoire de la procédure garanties procédurales