Note sous Conseil d'État, 15 décembre 2008, numéro 312350, Communauté intercommunale des villes solidaires
Mots clés
droit administratif
contrats administratifs
commande publique
Référé précontractuel
délégation de service public
centre funéraire
appréciation par le juge des moyens de légalité
durée des conventions de délégations de service public
Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008
office du juge des référés précontractuels
Domaines
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