Note sous Conseil d'État, 15 décembre 2008, numéro 312350, Communauté intercommunale des villes solidaires

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs commande publique Référé précontractuel délégation de service public centre funéraire appréciation par le juge des moyens de légalité durée des conventions de délégations de service public Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008 office du juge des référés précontractuels