Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_10_bangui.pdf (225.74 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02610941 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610941 , version 1

Cite

Taha Bangui. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.266-267. ⟨hal-02610941⟩
20 View
15 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More