Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X

Mots-clés : droit administratif fiscalité Fiscalité personnelle Examen contradictoire contestation de rehaussement désistement d'action irrecevabilité de demandes ultérieures mention des délais dans les avis d'imposition procédure d'imposition article L. 54 du Livre des procédures fiscales rectification des BNC avec l'époux intéressé