Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X
Mots clés
droit administratif
fiscalité
Fiscalité personnelle
Examen contradictoire
contestation de rehaussement
désistement d'action
irrecevabilité de demandes ultérieures
mention des délais dans les avis d'imposition
procédure d'imposition
article L. 54 du Livre des procédures fiscales
rectification des BNC avec l'époux intéressé
Domaines
Droit
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