Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé

Tristan Aoustin
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hal-02610940 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610940 , version 1

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Tristan Aoustin. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.261-263. ⟨hal-02610940⟩
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