Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé

Tristan Aoustin

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Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé

Tristan Aoustin ¹

Mots-clés : droit administratif Urbanisme certificat d'urbanisme pré-opérationnel limitation dans le temps des droits conférés pétitionnaire ayant qualité de professionnel de l'immobilier imprudence du professionnel préjudice inconstructibilité du terrain

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610940
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:40 AM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:23 AM

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