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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:40 AM Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:23 AM
Tristan Aoustin. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.261-263. ⟨hal-02610940⟩