Note sous Conseil d'État, 1 er avril 2009, numéro 321752, Ministre de l'Écologie contre Société La Téléphonie Mahoraise

Mots-clés : droit administratif contrats administratifs commande publique Juge des référés précontractuels pouvoirs adjudicateurs article L. 551-1 du Code de justice administrative Intérêt à agir Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008 société lésée ou susceptible de l'être manquement aux procédures de publicité manquement aux procédures de mise en concurrence critères de sélection des offres