Note sous Conseil d'État, 1 er avril 2009, numéro 321752, Ministre de l'Écologie contre Société La Téléphonie Mahoraise
Keywords
droit administratif
contrats administratifs
commande publique
Juge des référés précontractuels
pouvoirs adjudicateurs
article L. 551-1 du Code de justice administrative
Intérêt à agir
Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008
société lésée ou susceptible de l'être
manquement aux procédures de publicité
manquement aux procédures de mise en concurrence
critères de sélection des offres
Domains
Law
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