Note sous Conseil d'État, 1 er avril 2009, numéro 321752, Ministre de l'Écologie contre Société La Téléphonie Mahoraise
Mots clés
droit administratif
contrats administratifs
commande publique
Juge des référés précontractuels
pouvoirs adjudicateurs
article L. 551-1 du Code de justice administrative
Intérêt à agir
Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008
société lésée ou susceptible de l'être
manquement aux procédures de publicité
manquement aux procédures de mise en concurrence
critères de sélection des offres
Domaines
Droit
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte