Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance de référé du 16 octobre 2008, RG numéro 08/00054

Mots-clés : Droit des affaires droit des entreprises en difficulté Redressement judiciaire profession libérale avocat renvoi d'une juridiction à une autre article 47 du Code de procédure civile principe du contradictoire article 524 du Code de procédure civile article R. 661-1 du Code de commerce droit fondamental à un tribunal impartial