Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027

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Denis Voinot

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Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

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Droit des affaires droit des sociétés Abus de minorité critères cumulatifs de qualification transfert de siège social sanction Administrateur ad hoc immixtion du juge

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.234-235. ⟨hal-02610934⟩

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