Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027

Denis Voinot

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires droit des sociétés Abus de minorité critères cumulatifs de qualification transfert de siège social sanction Administrateur ad hoc immixtion du juge

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:04 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027

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