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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:36 AM Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:04 AM
Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, du 19 sept 2008, RG numéro 07/02027. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.234-235. ⟨hal-02610934⟩