Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 11 juillet 2008, RG numéro 03/475

Denis Voinot

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 11 juillet 2008, RG numéro 03/475

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires contrats d'affaires contrat de sous-traitance compte courant Redressement judiciaire Procédure collective Compensation Clôture du compte courant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610932
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:47:02 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ch. commerciale, 11 juillet 2008, RG numéro 03/475

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