Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

Corinne Robaczewski

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, RG numéro 07/00185

Corinne Robaczewski ¹

Mots-clés : droit pénal procédure pénale lois pénales annexes mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour ou l'acquisition de la nationalité française organisation du mariage preuve de l'intention délictueuse article 121-3 alinéa 1 er du Code pénal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610927
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:32 AM
Last modification on : Thursday, May 21, 2020 - 1:43:28 AM

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