Exercice unilatéral de l'autorité parentale

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux fonctionnel de la filiation autorité parentale exercice unilatéral exercice commun article 372 alinéas 2 et 3 du Code civil

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Exercice unilatéral de l'autorité parentale. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.220-221. ⟨hal-02610913⟩

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