Obligation de preuve incombant aux parties - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Obligation de preuve incombant aux parties

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Dates and versions

hal-02610912 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610912 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Obligation de preuve incombant aux parties. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.219-220. ⟨hal-02610912⟩
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