Obligation de preuve incombant aux parties

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

(1)

1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux fonctionnel de la filiation Mains courantes mode de preuve Fait juridique charge de la preuve droit de visite et d'hébergement résidence habituelle intérêt de l'enfant autorité parentale article 9 du Code de procédure civile

Humanities and Social Sciences Law

Fichier principal

rjoi_09_pomart-nomdedeo5.pdf (300.35 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610912

Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:58:18 AM

Last modification on : Tuesday, October 19, 2021-5:56:10 PM

hal-02610912 , version 1 (18-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Obligation de preuve incombant aux parties. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.219-220. ⟨hal-02610912⟩