Possession d'état et recours à l'expertise - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Possession d'état et recours à l'expertise

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_09_pomart-nomdedeo4.pdf (212.63 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02610911 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610911 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Possession d'état et recours à l'expertise. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.217-219. ⟨hal-02610911⟩
24 View
14 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More