Possession d'état et recours à l'expertise

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille filiations contentieux structurel de la filiation action en constatation de possession d'état expertise article 330 du Code civil action en recherche de paternité

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Possession d'état et recours à l'expertise. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.217-219. ⟨hal-02610911⟩

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