Possession d'état et recours à l'expertise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Possession d'état et recours à l'expertise

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  • HAL Id : hal-02610911 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Possession d'état et recours à l'expertise. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.217-219. ⟨hal-02610911⟩
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