Possession d'état et recours à l'expertise - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2009

Possession d'état et recours à l'expertise

Cathy Pomart-Nomdédéo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972517
Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_09_pomart-nomdedeo4.pdf (212.63 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-02610911 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02610911 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Possession d'état et recours à l'expertise. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.217-219. ⟨hal-02610911⟩
26 Consultations
18 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More