Survivance de l'obligation de fidélité entre époux

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille unions mariage obligation de fidélité Séparation de corps article 212 du Code civil divorce torts exclusifs article 242 du Code civil

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Survivance de l'obligation de fidélité entre époux. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.211-212. ⟨hal-02610909⟩