Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 06/00810 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 06/00810

Virginie Fraissinier
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  • HAL Id : hal-02610902 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 06/00810. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.251-252. ⟨hal-02610902⟩
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