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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:08 AM Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:29 AM
Virginie Fraissinier. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 07/00361. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.193-195. ⟨hal-02610897⟩