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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:58:02 AM Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 9:12:01 AM
Olivier Serge Bénard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/00569. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.202-203. ⟨hal-02610892⟩