Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/00569 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2009

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/00569

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hal-02610892 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02610892 , version 1

Cite

Olivier Serge Bénard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/00569. Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, 09, pp.202-203. ⟨hal-02610892⟩
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