Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, RG numéro 06/01768 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, RG numéro 06/01768

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  • HAL Id : hal-02610889 , version 1

Citer

Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, RG numéro 06/01768. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.236-237. ⟨hal-02610889⟩
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