Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès Bodereau - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès Bodereau

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  • HAL Id : hal-02610884 , version 1

Cite

Frédéric Sauvageot. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès Bodereau. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.300-303. ⟨hal-02610884⟩
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