Note sous Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, Mayotte, 15 décembre 2005, Mohamed A. contre Amina A., numéro 02/RGAF/05

Mots-clés : article 75 de la constitution statut civil de droit local statut personnel conflit interne de juridictions Conflit interne de lois Conflits de lois droit international privé option de législation option de juridiction justice cadiale droit commun droit civil particulier