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« Jurisprudence constante » de la cour concernant l'exercice des droits de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires

Cathy Pomart-Nomdédéo 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale droits de visite et d'hébergement vacances scolaires intérêt de l'enfant
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610871
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:49 AM
Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:28 AM

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rjoi_08_pomart-nomdedeo16.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02610871, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Cathy Pomart-Nomdédéo. « Jurisprudence constante » de la cour concernant l'exercice des droits de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.220-220. ⟨hal-02610871⟩

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