Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale Interdiction de sortie des enfants du territoire national passeport article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil

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Law

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Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:57:49 AM

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Dates and versions

hal-02610870 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02610870 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Inscription de l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sur le passeport des parents. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.219-220. ⟨hal-02610870⟩

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