Prise en charge des frais liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Prise en charge des frais liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale droits de visite et d'hébergement charge des frais de placement pension alimentaire article 373-2 dernier alinéa du Code civil

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Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:57:48 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Dates and versions

hal-02610869 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02610869 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Prise en charge des frais liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.218-219. ⟨hal-02610869⟩

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