Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve

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  • HAL Id : hal-02610863 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Mesures d'instruction et carence dans l'administration de la preuve. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.213-214. ⟨hal-02610863⟩
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