Juge aux affaires familiales compétent

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

droit de la famille contentieux au sein du couple parental contentieux fonctionnel autorité parentale Juge de l'audience signature du jugement compétence juridictionnelle rationae loci

Droit

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hal-02610862 , version 1 (18-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Juge aux affaires familiales compétent. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.212-213. ⟨hal-02610862⟩

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