Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Demande d'autorisation judiciaire en vue de la conservation de l'usage du nom de l'ex-mari après divorce

Cathy Pomart-Nomdédéo 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit de la famille Contentieux au sein du couple conjugal divorce demande d'autorisation judiciaire conservation de l'usage du nom de l'ex-mari article 264 du Code civil
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610857
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:42 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM

File

Vignette du document
rjoi_08_pomart-nomdedeo2.pdf
Publisher files allowed on an open archive

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610857, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE | AFRIQ

Citation

Cathy Pomart-Nomdédéo. Demande d'autorisation judiciaire en vue de la conservation de l'usage du nom de l'ex-mari après divorce. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.208-209. ⟨hal-02610857⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles