Demande d'autorisation judiciaire en vue de la conservation de l'usage du nom de l'ex-mari après divorce

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Demande d'autorisation judiciaire en vue de la conservation de l'usage du nom de l'ex-mari après divorce

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Cathy Pomart-Nomdédéo

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Centre de Recherche Juridique

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droit de la famille Contentieux au sein du couple conjugal divorce demande d'autorisation judiciaire conservation de l'usage du nom de l'ex-mari article 264 du Code civil

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Law

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Demande d'autorisation judiciaire en vue de la conservation de l'usage du nom de l'ex-mari après divorce. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.208-209. ⟨hal-02610857⟩

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