Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX01448, Société Le Winch

Mots-clés : droit administratif Domaine public CCI location de local sur le domaine public port de Saint-Gilles troubles sonore contrat administratif nécessaire tranquillité responsabilité contractuelle clause d'irresponsabilité Responsabilité délictuelle absence d'intention