Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081

Louis-Frédéric Pignarre

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081

Louis-Frédéric Pignarre ¹

Mots-clés : droit des obligations obligations contractuelles Contrat Formation du contrat qualification du contrat vente échange article 1702 du Code civil article 1599 du Code civil distinction Prix somme d'argent

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610849
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:37 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:04 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081

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