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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:37 AM Last modification on : Saturday, May 23, 2020 - 3:25:28 AM
Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.201-202. ⟨hal-02610849⟩