Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081

Louis-Frédéric Pignarre

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081

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Louis-Frédéric Pignarre

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droit des obligations obligations contractuelles Contrat Formation du contrat qualification du contrat vente échange article 1702 du Code civil article 1599 du Code civil distinction Prix somme d'argent

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Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.201-202. ⟨hal-02610849⟩

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