Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, numéro 04BX01902, Société Caltex Oil Reunion Limited

Mots-clés : droit administratif Domaine public Signature de la minute des jugements article R. 741 du Code de justice administrative Annulation convention d'occupation du domaine public interruption du service résiliation pour faute résiliation-sanction responsabilité administrative remise en état des lieux injonction astreinte