Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, numéro 04BX01902, Société Caltex Oil Reunion Limited

Mots-clés : résiliation-sanction résiliation pour faute interruption du service convention d'occupation du domaine public Annulation article R. 741 du Code de justice administrative Signature de la minute des jugements droit administratif Domaine public responsabilité administrative remise en état des lieux injonction astreinte