Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, RG numéro 05/02191 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2007, RG numéro 06/00213

Céline Kuhn

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, RG numéro 05/02191 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2007, RG numéro 06/00213

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Céline Kuhn

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droit patrimonial Droit des biens Propriété acquisition de la propriété acquisition originaire prescription acquisitive Possession utile ancien article 2229 du Code civil article 2261 du Code civil propriété immobilière délai de trente ans usucapion abrégée délai de dix ans meuble

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Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, RG numéro 05/02191 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2007, RG numéro 06/00213. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.225-226. ⟨hal-02610831⟩

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