Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

Grégory Kalfleche

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Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

Grégory Kalfleche ¹

Mots-clés : droit administratif Urbanisme Contentieux de l'urbanisme schéma d'aménagement régional document d'urbanisme article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qualité d'acte réglementaire délibération

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610827
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:23 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:28:28 AM

Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

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Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

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