Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610827
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:23 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:28:28 AM

File

rjoi_08_kalfleche5.pdf
Publisher files allowed on an open archive

Identifiers

  • HAL Id : hal-02610827, version 1

Collections

Citation

Grégory Kalfleche. Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.310-318. ⟨hal-02610827⟩

Share

Metrics

Record views

18

Files downloads

18