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Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

Grégory Kalfleche 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit administratif Urbanisme Contentieux de l'urbanisme schéma d'aménagement régional document d'urbanisme article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qualité d'acte réglementaire délibération
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610827
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:57:23 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:28:28 AM

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rjoi_08_kalfleche5.pdf
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  • HAL Id : hal-02610827, version 1

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UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Grégory Kalfleche. Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.310-318. ⟨hal-02610827⟩

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