Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036

Mots-clés : droit pénal lois pénales annexes Permis de conduire conduite sans permis perte de points absence de permis pure et simple article L. 221-2 I du Code de la route perte judiciaire article L. 224-16 I du Code de la route