Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

Mots-clés : article L. 122-14-4 du Code du Travail article L. 122-14 du Code du Travail irrégularité de procédure date et lieu de l'entretien Procédure licenciement contrat de travail rupture droit du travail droit social