Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2006, numéro 05/01151 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2006, numéro 05/01151

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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  • HAL Id : hal-02587278 , version 1

Cite

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2006, numéro 05/01151. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.192-194. ⟨hal-02587278⟩
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