Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 septembre 2006, numéro 05/00438

Mots-clés : Droit des affaires contrats d'affaires cession de fonds de commerce obligation de non concurrence Fonds de commerce vente clause de non rétablissement Manquement obligation de garantie d'éviction article 1626 du Code civil