Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 septembre 2006, numéro 05/00438

Mots-clés : article 1626 du Code civil obligation de garantie d'éviction Manquement clause de non rétablissement vente Fonds de commerce cession de fonds de commerce obligation de non concurrence Droit des affaires contrats d'affaires