Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006

Ronan Bernard-Ménoret

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006

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Ronan Bernard-Ménoret

Fonction : Auteur
PersonId : 972713

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Procédure civile ordonnance mise en état compétence exception de procédure article 73 du Nouveau Code de procédure civile fin de non-recevoir contestation du droit à action article 122 du Nouveau Code de procédure civile

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:54:55

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02587263 , version 1 (15-05-2020)

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HAL Id : hal-02587263 , version 1

Citer

Ronan Bernard-Ménoret. Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.206-208. ⟨hal-02587263⟩

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