Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Tatiana Ayme

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

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Tatiana Ayme

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires Entreprises en difficulté créancier forclos relevé de forclusion demande faite par un préposé de la personne morale délégation de pouvoir pouvoir spécial défaillance du créancier

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:54:53

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02587258 , version 1 (15-05-2020)

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HAL Id : hal-02587258 , version 1

Citer

Tatiana Ayme. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.186-187. ⟨hal-02587258⟩

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