Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Tatiana Ayme

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Tatiana Ayme ¹

Mots-clés : pouvoir spécial défaillance du créancier délégation de pouvoir demande faite par un préposé de la personne morale relevé de forclusion créancier forclos Droit des affaires Entreprises en difficulté

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587258
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:54:53 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:23 AM

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