Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession

Laurent Dindar

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2003

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession

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Laurent Dindar

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Droit public droit administratif permis de construire désistement retrait de désistement obligation de notification du recours contre un permis de construire article R. 600-1 du Code de l'urbanisme retrait procédure administrative contentieuse non-lieu à statuer

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:46:27

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hal-02587017 , version 1 (15-05-2020)

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Laurent Dindar. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.332-333. ⟨hal-02587017⟩

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