Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession

Mots-clés : article R. 600-1 du Code de l'urbanisme retrait procédure administrative contentieuse non-lieu à statuer obligation de notification du recours contre un permis de construire retrait de désistement désistement permis de construire droit administratif Droit public