Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession

Mots-clés : Droit public droit administratif permis de construire désistement retrait de désistement obligation de notification du recours contre un permis de construire article R. 600-1 du Code de l'urbanisme retrait procédure administrative contentieuse non-lieu à statuer